Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client ») qui commande des crédits valables sur la Plateforme proposée par la société TANDEMZ, société par actions simplifiées, au capital de 2 400 €, dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert - 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 896 187, représentée par sa Présidente, Madame Marine WOLFFHUGEL, (ci-après « TANDEMZ » ou  « le Fournisseur »). Ci-après individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Objet du contrat

Le présent contrat (ci-après désigné « Contrat ») a pour objet de définir les conditions d'achat de crédits par le Client auprès du Fournisseur pour l’utilisation des Services proposés par le Fournisseur sur sa Plateforme.

1. Définitions

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Commande : désigne tout achat de crédits Tandemz ;
  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des règles d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») ;
  • Contrat : désigne les CGV, auxquels s’ajoutent la Commande, les CGU et la Politique de Confidentialité, cet ensemble formant un tout indivisible ;
  • Donnée personnelle : désigne toute donnée, collectée et traitée dans le cadre de l’utilisation des Services, qui permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique;
  • Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaine, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés, et ce dans le monde entier ;
  • Informations Confidentielles : désigne les informations et données de toute nature transmis ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, méthodes, études, produits et procédés, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un Droit de Propriété Intellectuelle.
  • Plateforme : désigne la plateforme TANDEMZ accessible aux adresses https://app.tandemz.io et https://www.tandemz.io ;
  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
  • Services : services proposés par TANDEMZ sur la Plateforme et décrit dans les CGS

2. Définition des crédits

2.1 Les crédits sont définis comme une unité monétaire virtuelle, où 1 crédit équivaut à 1 euro permettant d’acheter les Services.

2.2 Les crédits sont valables pendant une période d'un an (soit 365 jours calendaires) à compter de leur date d’achat.

3. Modalités d’achat

3.1 Le Client achète la quantité de crédits qu’il souhaite selon sa volumétrie estimée pour l’année à venir.

3.2 En fonction du volume d'achat, le Client peut bénéficier de crédits offerts, soumis aux mêmes conditions que les crédits achetés.

3.3 Le paiement des crédits s'effectue par le moyen de paiement convenu entre les Parties : virement bancaire à 30 jours à compter de la date de la facture ou paiement par carte bancaire.

3.4 Le Client ne pourra pas prétendre à plus de crédits offerts s'il souscrit, au cours de la période de validité, à un autre contrat qui, les deux achats de crédits cumulés, auraient pu lui faire gagner plus de crédits offerts.

3.5 Une fois la Commande passée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, il ne peut à aucun moment prétendre à un remboursement du solde des crédits, sauf en cas de dysfonctionnement et/ou d'indisponibilité de la plateforme sur une durée consécutive de plus de 15j ouvrés.

4. Utilisation des crédits

4.1 Les crédits permettent de régler les Services au Fournisseur concernant le recrutement tels que le paiement de contrepartie aux participants versées par le Fournisseur, les options de recrutement de testeurs ou de consultant dédié, les frais de recrutement des testeurs.

4.2 Sauf cas exceptionnel discuté au préalable entre le Client et Tandemz, le Client ne pourra pas utiliser les crédits pour payer des séances de consulting, de formations ou de coaching ou souscrire à un abonnement à la plateforme.

4.3 Le montant des crédits nécessaires pour chaque étude est déterminé au début de l'étude en fonction des caractéristiques des testeurs requis et des modalités de l’étude.

4.4 Les crédits sont débités à la fin de chaque étude en fonction du prix des testeurs fixé au début de l’étude et du nombre de testeurs ayant participé.

4.5 Les crédits sont consommés par ordre croissant de date de péremption (date de péremenption la plus proche en premier). A date de péremption égale, les crédits achetés sont consommés avant les crédits offerts.

4.6 Les crédits sont communs à toute l'équipe du Client. Le nombre de personnes de l'équipe du Client qui peuvent utiliser les crédits sur la plateforme Tandemz n'est pas limité.

5. Durée de vie des crédits et prolongation

5.1 Les crédits ont une date de péremption. Les crédits sont périmés sans aucune tolérance de report si aucun rachat n'est effectué avant la fin de la période de validité.

5.2 En cas d'achat de nouveaux crédits avant la fin de la période de validité, si le montant de rachat correspond à au moins 15% du montant précédemment acheté, alors les crédits restants de la période précédente sont prolongés pour trois mois. Au bout de trois mois, les crédits ayant été reportés sont périmés sans aucune tolérance de report.

6. Prix des testeurs

6.1 Les prix des testeurs selon les modalités de chaque étude sont disponibles sur le site du Fournisseur.

6.2 Le Client est informé que les prix des testeurs peuvent évoluer en cours de période. 

6.3 En cas de variation de prix, le Client sera prévenu de ces changements au moins 2 mois avant leur application.

7. Obligations du Client

7.1 Le Client s'engage à utiliser les crédits de manière conforme aux dispositions des présentes CGV.

7.2 En cas de non-paiement de la facture correspondante, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la plateforme par l'équipe du Client jusqu'à régularisation de la situation.

8. Obligations du Fournisseur

8.1 Le Fournisseur s'engage à fournir les services de mise en relation conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme. 

9. Responsabilité

9.1 TANDEMZ est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de TANDEMZ toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.

9.2 Le Client est informé que les participants aux études sont sélectionnés par TANDEMZ sur la base des informations qu’ils lui déclarent et que TANDEMZ ne procède pas à la vérification de la véracité de ces informations.

9.3 La responsabilité de TANDEMZ à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvé de TANDEMZ commis dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations.

9.4 TANDEMZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de la fourniture des Services.

9.5 Si la responsabilité de TANDEMZ était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat.

9.6 En tant que de besoin, il est précisé qu’en aucun cas la responsabilité de TANDEMZ ne pourra être engagée du fait des agissements du Client et/ou du participant. A ce titre, lorsque l’étude est réalisée par le Client lui-même, TANDEMZ ne pourra voir sa responsabilité engagée :

  • au titre des relations et discussions menées entre le Client et les participants à l’étude ;
  • au titre des dommages causés au(x) participant(s) à l’étude par le Client ;
  • au titre des dommages causés au Client par le participant.

10. Durée du contrat

10.1 Le présent contrat prend effet à compter de la date d'achat des crédits et reste en vigueur jusqu'à l'utilisation complète des crédits ou leur expiration.

11. Données personnelles

11.1 TANDEMZ pourra avoir accès et traiter des Données Personnelles du Client pour exécuter la Commande et répondre aux éventuelles demandes du Client concernant les Services.

11.2 TANDEMZ procèdera, en tant que responsable de traitement, à des traitements de Données Personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité.

11.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par TANDEMZ constitue une violation de ses données personnelles. Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de TANDEMZ par email à l’adresse suivante : contact@tandemz.io.

12. Force Majeure

12.1 Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

12.2 En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel événement. En cas de survenance d'un événement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l'événement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

13. Cession

13.1 Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé TANDEMZ par écrit et recueilli son consentement exprès.

13.2 TANDEMZ pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

14. Dispositions Générales

  • Communication. Sauf dans les cas où une stipulation des CGS en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
  • Assurances. Les Parties s’engagent et déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
  • Tolérance. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
  • Intégralité. Le Contrat remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.
  • Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
  • Référence commerciale. Chacune des Parties pourra citer le nom de l’autre Partie et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques et commerciaux.
  • Sous-traitance. TANDEMZ pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Cependant, TANDEMZ demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.
  • Modification du Contrat. Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.
  • Élection de domicile. Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

15. Droit Applicable - Compétence Juridictionnelle

15.1 Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend relatif au Contrat sera porté à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de TANDEMZ et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.