Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de régir 1) votre participation à une ou plusieurs enquêtes proposées par Tandemz) et le cas échéant 2) votre Adhésion à Tandemz, le tout sur la Plateforme Tandemz.
La Plateforme est fournie par Tandemz, société anonyme au capital de 2.560 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS 881 896 187 dont le siège social est situé 4 rue de Ventadour 75001 Paris.
Nous vous invitons à lire attentivement le Contrat et à l'imprimer si vous le souhaitez, avant de participer à une enquête ou d'accomplir les formalités d'inscription en ligne à Tandemz . Vous ne pourrez devenir Participant Tandemz qu'après avoir rempli correctement le formulaire et accepté les dispositions du Contrat.
Lorsque vous vous participez à une enquête ou vous inscrivez à Tandemz, la Plateforme, vous acceptez et confirmez que :
Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans le Contrat, ces mots commencent par une lettre capitale. Vous trouverez ci-dessous les définitions que nous leur donnons :
La Plateforme vous propose en vous inscrivant via le Site de gagner des Récompenses, en participant aux projets de nos Partenaires Etudes. La Plateforme Tandemz a pour but de permettre à nos Participants d’accéder aux projets et d’obtenir des récompenses notamment sur le Site, et/ou sur les sites internet et applications.
Une inscription n’est possible qu’à partir de l’âge de 16 ans. Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur(s) ou représentant(s) légal(aux) de participer à la Plateforme.
Nous nous réservons la possibilité de vous demander tous justificatifs permettant de démontrer que vous avez l'âge requis pour adhérer à la Plateforme. Le formulaire d'Adhésion doit être complété avec votre identité civile légale (prénom, nom, etc.).
En adhérant à la Plateforme ou en participant à une étude, vous confirmez être résident du pays dont vous avez indiqué être résident.
Votre Adhésion à la Plateforme est gratuite, sans engagement et un terme peut y être mis à tout moment par chacune des deux parties.
Il n’est pas nécessaire d’adhérer à la Plateforme pour participer à des études proposées par nos Partenaires Etudes.
Un seul Compte par personne et par adresse électronique sera attribué.
Dès lors que vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur « Créer un compte », sous rubrique « testeur », vous deviendrez un Participant de la Plateforme en France.
En adhérant à la Plateforme, il vous sera proposé de gagner des Récompenses en répondant à des enquêtes en ligne, en participant à des tests UX ou à des communautés online.
Pour les enquêtes en ligne, vous recevez une invitation par e-mail.
Afin d’être Participant de la Plateforme, il est obligatoire de consentir aux traitements de vos données personnelles pour pouvoir être invité aux enquêtes, recevoir nos e-mails, condition d’une bonne participation aux enquêtes de nos Partenaires Etudes, et pour pouvoir participer à ces enquêtes. Vous acceptez notamment à ce que nous traitions vos données personnelles afin de créer votre profil en vue de vous adresser des enquêtes pertinentes. En effet, chacune des enquêtes s’adresse à des participants aux caractéristiques bien précises. La sélection des participants invités à une enquête dépend d’une part des besoins de notre client et d’autre part d’une sélection aléatoire des participants. Cela signifie que tous les participants ne peuvent pas participer à toutes les enquêtes. Ainsi, il n’est pas possible de choisir les enquêtes auxquelles vous souhaitez participer. Pour de plus amples informations sur les traitements de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Votre participation aux enquêtes auxquelles vous avez été invité est libre.
En adhérant à la Plateforme cela implique le dépôt des cookies nécessaires au ciblage des enquêtes qui vous seront proposées.
En cas d’inactivité de votre Compte pendant une durée de vingt-quatre (24) mois, c’est-à-dire en cas d'absence d’inscription à une étude pendant une durée consécutive de vingt-quatre (24) mois, votre Adhésion à la Plateforme prend fin. Ceci ne vous empêche pas de vous réinscrire et/ou de participer à des études.
Afin d'utiliser la Plateforme, vous devez disposer d'un accès internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu internet. Les coûts des communication téléphonique rendant accessible la connexion au réseau internet ainsi qu'au Site et/ou aux sites internet et applications resteront à votre charge exclusive.
Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion, et posséder une adresse électronique. L’enquête peut préciser le type de matériel nécessaire (par exemple un téléphone portable et non pas un ordinateur, ou l’inverse) ; il faudra alors s’y conformer.
Vous obtenez des Récompenses en répondant à des enquêtes conçues par nos Partenaires Etudes.
L’équivalent monétaire des récompenses acquis pour chaque opération vous sera communiqué sur le Site ou via les courriers électroniques. Les Récompenses évoluent en fonction du projet d’études.
Pour bénéficier d’une Récompense, le Participant doit avoir ouvert un compte chez notre prestataire de chèques cadeau. A titre purement, informatif à la date de rédaction des présentes, il s’agit de Glady en France et de Tremendous pour le reste du monde.
Ces récompenses doivent être utilisées dans le délai d’un an ; à défaut elles sont perdues.
Si votre participation à une enquête est complète et conforme aux règles de l’enquête, la Récompense sera créditée automatiquement sur votre Compte après votre participation. L’obtention de la Récompense est effective si les réponses communiquées par le Participant sont sincères et de qualité et que les propos ne sont ni inappropriés, ni injurieux et que les règles de participation ont été respectées. Si aucune gratification n’est prévue lors de la participation à l’enquête, vous en êtes informé au préalable dans l’email d’invitation. Dans certains cas exceptionnels, la Société se réserve le droit de modifier a posteriori la récompense énoncée. Dans le cadre des projets de nos Partenaires Etudes, nous invitons les Participants à participer à des enquêtes, tests de produits ou communautés online :
• par courrier électronique ;
• par messagerie(s) instantanée(s) et réseaux sociaux ;
• et sur le Site.
Nous nous réservons le droit d'annuler sans délai et sans formalité l’envoie de la Récompense ou encore d'exclure un Participant dans le cas où il n'aurait pas respecté ses engagements. En outre, vous pouvez être exclu de la Plateforme et de toute participation à des études.
Si nécessaire, nous pourrons transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations disponibles sur chaque Participant destinataire d'une Récompense. Conformément aux lois en vigueur sur la protection des mineurs, nous nous réservons le droit de refuser une Récompense à un Participant âgé de moins de dix-huit (18) ans. La loi française permet de recevoir des indemnités non-imposables allant jusqu’à un certain montant annuel. Au-delà de cette limite, nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de déclarer à votre centre des impôts les revenus perçus lors de vos activités sur internet.
Votre utilisation des Services suppose de votre part de nous fournir des réponses aux questions posées et ce par tous moyens disponibles tels que écrit, image, son, vidéos selon vos préférences (vos « Contenus »).
Vous pouvez à tout moment cesser de répondre et d’utiliser les Services.
Sous réserve de respecter ces Conditions, vous êtes libre de vos Contenus et de ce que vous souhaitez partager. Nous vous rappelons que le Service n’exige en aucun cas de nous transmettre des données personnelles au-delà du strict nécessaire.
Chaque étude peut avoir ses règles de participation propre, en particulier pour celles impliquant un échange en direct (type de matériel, qualité de la connexion, environnement sonore etc). Il conviendra de respecter ces règles, en complément des règles de comportement, pour bénéficier de la Récompense.
Vous reconnaissez que vous nous autorisez (nous et le Partenaire Etudes) à utiliser vos Contenus à titre exclusif et que vous nous accordez tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à cette fin.
La Plateforme, ainsi que les supports contenus sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter les logiciels, contenus, croquis, graphismes, logos, textes, informations, données ou fichiers (ci-après le « Contenu Protégé ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou concédants de licence, et sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur.
Toute utilisation ou reproduction du Contenu Protégé non autorisée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou sans notre accord écrit préalable, est strictement interdite et est susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de la Société, de ses filiales et/ou concédants de licence.
Les marques et logos de la Société, de ses filiales, des Partenaires Etudes, des clients des Partenaires Etudes, sont la propriété de la Société, ses filiales, des Partenaires Etudes, des clients des Partenaires Etudes, leurs fournisseurs ou concédants de licences et ne devront en aucun cas être copiés, imités ou utilisés, entièrement ou en partie, sans l'accord écrit préalable de leur propriétaire respectif.
Nous ne saurions être tenus pour responsables des cas de force majeure ou des erreurs que vous auriez pu commettre dans les informations indiquées nécessaires à la bonne délivrance des Récompenses. Les délais de délivrance figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif, ils peuvent évoluer notamment en fonction des délais des fournisseurs de Récompenses et des banques.
Les Participants sont invités à se reporter au descriptif de chaque Récompense pour en connaître les caractéristiques précises.
Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos Récompenses sera sous votre responsabilité à partir du moment où la Récompense vous aura été attribuée. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse de vos Récompenses.
En outre nous nous engageons et vous vous engagez à ce que chacune des parties ne soit jamais tenue pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte de chance, etc.
Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.
Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site. De même, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage ou de perte lié à la perte de l'accès au Site.
Dans le cadre de votre Adhésion et de votre participation aux études, vous déclarez ne fournir que des informations exactes, à jour et exhaustives vous concernant, telles qu'elles vous sont demandées. Vous vous engagez à les mettre à jour rapidement et de vous assurer qu'elles sont exactes, à jour et exhaustives.
Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de la Plateforme.
Vous déclarez ne faire un usage que personnel et non professionnel de la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de vos transmissions dans le cadre de votre participation aux études. A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas fournir de contenu illicite, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, harcelant, menaçant, qui porterait atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, abusif, provocateur, faux, inexact, trompeur, frauduleux, qui usurperait l'identité, qui enfreindrait un droit de propriété intellectuelle, qui violerait l'obligation de confidentialité ou un quelconque autre droit d'un individu ou d'un tiers.
Vous vous engagez à garder secret le contenu intégral des enquêtes qui vous sont soumises. Les contenus de chaque projet sont confidentiels et relèvent de la propriété intellectuelle et/ou du secret des affaires. La reproduction, la modification, la divulgation et toute forme d’utilisation nécessitent une autorisation écrite de son auteur ou propriétaire.
Selon la nature du Projet, vous pouvez être amené à accéder ou disposer d’informations confidentielles de nature bancaire ou financière qui sont confidentielles et peuvent être protégées notamment au titre du secret bancaire ou des informations privilégiées. Toute utilisation de ces informations en dehors de votre seule participation au Projet est interdite, vous supporterez l’entière responsabilité en cas de violation de cette interdiction.
Les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site, ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par nous et/ou nos Partenaires.
Il vous est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie de la Plateforme, toute utilisation de la Plateforme ou tout droit d'accès à la Plateforme. Il vous est interdit de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des Récompenses. Toute fraude ou abus peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par nous, y compris la confiscation de vos Récompenses obtenues ainsi que l'annulation ou la résiliation de votre Adhésion.
Tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Récompenses sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des Récompenses est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.
Vous ne devez en aucun cas, sciemment ou non, communiquer des virus, des données altérées ou tout autre fichier ou information nocifs ou destructeurs à la Société ou à nos Partenaires, et plus particulièrement sur le Site.
Dans le cadre de votre utilisation de Tandemz sur internet, le Site, nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des Cookies lors de votre navigation sur le Site.
Pour plus d'information sur le traitement de vos données personnelles et l'utilisation des Cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité . Dans le cadre des projets de nos Partenaire Etudes, nous n'utilisons pas vos données personnelles à d’autres fins que celles prévues dans la Politique de confidentialité.
Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par vous.
Le Contrat entre en vigueur à compter de votre acceptation et il se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 13 des Conditions Générales d'Utilisation.
Le Contrat pourra être résilié par vous à tout moment selon la procédure décrite sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Tandemz, 4 rue de Ventadour, 75001 Paris. Pour des raisons de traitement, votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai maximum de sept (7) jours.
En outre, votre Adhésion implique votre consentement aux traitements de vos données personnelles, lesquels sont indissociables de votre participation au programme Tandemz en vue de répondre aux enquêtes et d’obtenir des Récompenses. Par conséquent, en cas de retrait de votre consentement, d’opposition au traitement de vos données personnelles, de suppression de vos données personnelles ou de limitation de traitement de vos données personnelles, de votre part, le Contrat sera immédiatement et de plein droit résilié.
En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal :
En conséquence, nous annulerons, sans autre notification, vos Récompenses, votre Compte, les Récompenses non-utilisées ainsi que votre Adhésion et vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.
Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas de :
Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.
Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation du Contrat.
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément de la Plateforme, l'accumulation des Récompenses. Ces changements vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen. Nous soumettrons les modifications significatives à votre approbation. Si vous refusez les modifications de la Plateforme, nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de votre part conformément à l'article 13.1 des Conditions Générales d'Utilisation. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme. Nous vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
Toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de Confidentialité ou de la Politique en matière de Cookies vous sera soumise pour accord sauf pour ce qui concerne les clauses qui deviendraient non conformes au droit applicable ou qui seraient imposées par le droit applicable. En tout état de cause, nous vous informerons dans le cas où des modifications seraient apportées au Contrat. Si vous refusez les nouvelles stipulations du Contrat, nous devrons considérer qu'il s'agit d'une résiliation du Contrat de votre part conformément à l'article 13.1 des Conditions Générales d'Utilisation.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUS LITIGES NÉS DE L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre vous et nous pour ce qui concerne la Plateforme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et nous. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée. Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans le Contrat, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Mise à jour : octobre 2024