Conditions générales de vente

« PAY AS YOU GO »

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent (ci-après le « Client ») qui, sur la Plateforme, commande les Services proposés par la société TANDEMZ, société par actions simplifiée, au capital de 2 400 €, dont le siège social est situé 27 rue du Chemin Vert - 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 896 187, représentée par sa Présidente, Madame Marine WOLFFHUGEL, (ci-après « TANDEMZ »). Ci-après individuellement désignée la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Définitions

Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Commande : désigne toute souscription aux Services proposés sur la Plateforme ;
  • Compte Client : désigne le compte créé par le Client ;
  • Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des règles d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») ;
  • Contrat : désigne les CGS, auxquels s’ajoutent la Commande, les CGU et la Politique de Confidentialité, cet ensemble formant un tout indivisible ;
  • Donnée personnelle : désigne toute donnée, collectée et traitée dans le cadre de l’utilisation des Services, qui permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique;
  • Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle, droits sur les logiciels, bases de données, noms de domaine, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés, et ce dans le monde entier ;
  • Informations Confidentielles : désigne les informations et données de toute nature transmis ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratégiques ou financières, méthodes, études, produits et procédés, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un Droit de Propriété Intellectuelle.
  • Plateforme : désigne la plateforme TANDEMZ accessible aux adresses app.tandemz.io et https://www.tandemz.io ;
  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
  • Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

Acceptation des CGS

  • Les CGS sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare que la Commande qu’il passe l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
  • Les CGS sont applicables à toute Commande passée par un Client. Les CGS constituent un contrat entre TANDEMZ et le Client.
  • Toute Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGS et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
  • TANDEMZ se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
  • Les CGS sont directement accessibles sur la Plateforme.

Description des Services

Les services proposés par TANDEMZ peuvent être les suivants :

  • recherche de participants disponibles au sein du panel Tandemz et/ou sur les réseaux sociaux pour participer à des études quantitatives ou qualitatives incluant les tests de produit, les tests utilisateurs, les entretiens, les focus group et les études en ligne.
  • sélection de participants ;
  • contact des participants pour les informer de la date et du lieu de leur rendez-vous ;
  • envoi d’un rappel de rendez-vous la veille dudit rendez-vous ;
  • dédommagement des participants ;
  • si le Client en fait la commande, organisation de l’étude pour le compte du Client selon les modalités de l’étude choisies par le Client dans la Commande.

Le Client reconnaît que les participants sélectionnés par TANDEMZ ne sont ni des employés ni des représentants de TANDEMZ.

‍Les Services sont plus amplement décrits sur la Plateforme.

Commande de Services

  • Pour toute Commande de Services, le Client doit disposer d’un Compte Client ou créer un Compte Client conformément aux CGU.
  • Offre Pay as you Go. Le Client peut procéder en ligne à une Commande de Services, en renseignant le type d’étude qu’il souhaite réaliser, les profils ciblés pour participer à l’étude, les modalités de validation de ces participants, le calendrier et le format de rencontre envisagés. La tarification est détaillée tout au long du processus de Commande.

    Après avoir renseigné l’ensemble du formulaire de commande sur la Plateforme, le Client accède au récapitulatif de sa Commande, indiquant le périmètre des Services, le prix et les modalités de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGS en cochant la case correspondante et matérialise sa volonté de procéder à la Commande. La Commande sera alors considérée comme ferme et définitive, et enclenchera la prestation commandée. Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation par TANDEMZ. La demande de modification pourra entrainer une modification du prix de la Commande.

    Le Client pourra avoir accès au descriptif de sa Commande depuis son Compte Client.

    Le Client sera facturé à l’issue de la réalisation de la prestation commandée dans les conditions prévues à l’article 6.
  • Offre Forfait prépayés. Pour souscrire une offre de forfait prépayé lui permettant de bénéficier de crédits à consommer sur la Plateforme dans l’année suivant la Commande, le Client est invité à contacter directement TANDEMZ via le formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme, par chat, par courrier électronique ou par téléphone.

Obligation du Client

  • Le Client reconnaît qu’il est strictement interdit de commander et d’utiliser les Services pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Toute violation des présentes CGS pourra entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par TANDEMZ.
  • Si le Client choisit d’intervenir dans la validation des participants, il ne pourra refuser de candidat que sur la base des critères de sélection définis lors de la Commande. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à TANDEMZ le refus d’un candidat qui remplirait les critères de sélection formulés dans la Commande. Toute modification de Commande devra être acceptée par TANDEMZ et fera l’objet d’une tarification complémentaire.
  • Au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin de l’étude, le Client s’engage à informer TANDEMZ de toute absence d’un participant à son rendez-vous. Le Client est informé qu’il ne sera pas facturé pour ce(s) participant(s) mais qu’il ne pourra pas prétendre à un dédommagement pour le temps qu’il a réservé à ce(s) participant(s).
  • Le Client s’interdit, sans l’autorisation de TANDEMZ, de démarcher les participants pour leur proposer de participer à une étude consécutive à l’étude objet de la Commande.

Conditions financières

  • Prix. Le prix des Services est détaillé à la Commande. Le prix est lié au nombre de participants sélectionnés pour l’étude. Le montant du dédommagement accordé au participant est fixé selon l’étude objet de la Commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxe et toutes taxes comprises. TANDEMZ se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  • Absence d’un participant. Si l’un des participants sélectionnés pour l’étude ne se présente pas au rendez-vous et ne participe pas à l’étude, le Client ne sera pas facturé pour ce participant. TANDEMZ déduira de la facture le tarif associé au participant.
  • Conditions de facturation. Sauf autre accord, TANDEMZ émettra une facture lors des deux conditions suivantes: En fin de mois si au moins un participant a été rencontré au cours du mois précédent, ou à la clôture de la Commande. Cela peut impliquer deux factures pour la même Commande.
  • Modalités de paiement. La facture peut être adressée au Client par courrier ou email. Si le Client a renseigné au préalable une carte baquaire et a donné son accord, la carte sera automatiquement débitées du montant total de la facture. Dans le cas contraire, la facture est payable, par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.‍
  • Retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.

    En cas de retard de paiement non régularisé, TANDEMZ disposera de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Propriété intellectuelle

  • Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux dénominations et logos TANDEMZ, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de TANDEMZ ou des tiers ayant autorisé TANDEMZ à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, les dénominations et/ou logos TANDEMZ, mais seulement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions de la licence définie ci-après.
  • Sous réserve du complet paiement du prix par le Client, TANDEMZ concèdera au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d’accès et d’utilisation, de la Plateforme et ce, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, aux seules fins de son activité professionnelle (ci-après la « Licence »). Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par le Contrat.

    Le Client s’engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie; (ii) copier le code source de la Plateforme ou créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme.

Données personnelles

  • TANDEMZ pourra avoir accès et traiter des Données Personnelles du Client pour exécuter la Commande et répondre aux éventuelles demandes du Client concernant les Services.
  • TANDEMZ procèdera, en tant que responsable de traitement, à des traitements de Données Personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par TANDEMZ constitue une violation de ses données personnelles. Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de TANDEMZ par email à l’adresse suivante : contact@tandemz.io.

Durée et résiliation

  • Durée. Les CGS sont applicables pendant toute la durée d’exécution de la Commande.
  • Résiliation pour faute. En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
  • Résiliation pour violation des CGU. En cas de manquement du Client aux CGU, TANDEMZ pourra résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Client à la Plateforme et/ou aux Services. TANDEMZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
  • Conséquences de la résiliation. A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Services cesseront immédiatement, quel que soit leur état d’avancement.

    Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à TANDEMZ. Sauf cas d’une résiliation pour faute de TANDEMZ, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à TANDEMZ deviendront immédiatement exigibles à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à (i) protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l’exécution du Contrat; (ii) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exécution du Contrat.

L'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour la réalisation des Services ; (v) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.

Responsabilité

TANDEMZ est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de TANDEMZ toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.

Le Client est informé que les participants aux études sont sélectionnés par TANDEMZ sur la base des informations qu’ils lui déclarent et que TANDEMZ ne procède pas à la vérification de la véracité de ces informations.

La responsabilité de TANDEMZ à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvé de TANDEMZ commis dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations.

TANDEMZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de la fourniture des Services.

Si la responsabilité de TANDEMZ était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat.

En tant que de besoin, il est précisé qu’en aucun cas la responsabilité de TANDEMZ ne pourra être engagée du fait des agissements du Client et/ou du participant. A ce titre, lorsque l’étude est réalisée par le Client lui-même, TANDEMZ ne pourra voir sa responsabilité engagée :

  • au titre des relations et discussions menées entre le Client et les participants à l’étude ;
  • au titre des dommages causés au(x) participant(s) à l’étude par le Client ;
  • au titre des dommages causés au Client par le participant.

Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

Cession

Le Client s'interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé TANDEMZ par écrit et recueilli son consentement exprès.

TANDEMZ pourra, sous réserve d’en avoir informé le Client au préalable, transférer le Contrat à toute société affiliée au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute société tierce qui serait notamment engagée dans une opération capitalistique, de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

Dispositions Générales

  • Communication. Sauf dans les cas où une stipulation des CGS en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
  • Assurances. Les Parties s’engagent et déclarent être titulaires d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
  • Tolérance. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
  • Intégralité. Le Contrat remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.
  • Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
  • Référence commerciale. Chacune des Parties pourra citer le nom de l’autre Partie et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques et commerciaux.
  • Sous-traitance. TANDEMZ pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Cependant, TANDEMZ demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.
  • Modification du Contrat. Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.
  • Élection de domicile. Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

Droit Applicable - Compétence Juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend relatif au Contrat sera porté à la connaissance des tribunaux compétents situés dans le ressort territorial du siège social de TANDEMZ et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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