Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme d’organisation et de suivi de tests Tandemz, mise à disposition par la société TANDEMZ société par actions simplifiée, au capital de 2 400 €, dont le siège social est situé 199 Avenue de Choisy - 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 896 187, représentée par sa Présidente, Madame Marine WOLFFHUGEL (ci-après « TANDEMZ »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

1. Définitions

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  1. Client : désigne toute personne morale ou physique, professionnel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout a registre commercial équivalent, qui souscrit à la version gratuite de la Plateforme ou à un abonnement payant à la Plateforme;
  2. CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
  3. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3.1 ci-après.
  4. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur.
  5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  6. Plateforme : désigne la plateforme de sélection, d’organisation et de suivi de tests, éditée par TANDEMZ et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site.
  7. Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
  8. Services : désigne les services de sélection de panels, d’organisation et de suivi de tests, proposés sur la Plateforme.
  9. Site : désigne le site internet https://www.tandemz.io/ édité par TANDEMZ et permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services.
  10. Utilisateur : désigne le Client et/ou toute personne physique désignée par le Client qui accède à la Plateforme en vue d’utiliser les Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

2. Acceptation des CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et TANDEMZ. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 3.1.

TANDEMZ se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ou en raison de l’évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

3. Modalités d’accès à la Plateforme

3.1. Création d’un Compte Utilisateur

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet correspondant disponible sur la page d’accueil du Site, le renvoyant vers la Plateforme https://app.tandemz.io/ où il est invité à créer un compte.

L’Utilisateur est pour cela invité à saisir son nom, prénom, adresse email et mot de passe, son entreprise et numéro de téléphone.

L’Utilisateur est ensuite invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cocher la case et à cliquer sur « C’est parti » pour finaliser la création de son Compte Utilisateur. Par ce coche et ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation de l’ouverture du Compte Utilisateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée.

Une fois sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut compléter ses informations personnelles en renseignant les informations sollicitées dans les formulaires disponibles sur le Compte Utilisateur.

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de TANDEMZ ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte Utilisateur.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, TANDEMZ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

3.2. Configuration minimale requise

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

3.3. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un événement hors du contrôle de TANDEMZ et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

TANDEMZ n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. TANDEMZ se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1. Bon usage de la Plateforme

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables en France.

L’Utilisateur amené à traiter les données personnelles des testeurs de son panel de tests participants aux tests qu’il organise, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme s’engage à respecter les dispositions prévues dans la Politique de confidentialité de TANDEMZ, disponible sur le lien suivant https://www.tandemz.io/politique-de-confidentialite-client.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un participant au test ou d’un tiers, relativement au contenu édité sur son Compte Utilisateur. En tant qu’hébergeur de contenu au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, TANDEMZ n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les contenus et ne peut engager sa responsabilité à ce titre.

Dans l’hypothèse où une revendication d’un participant au test ou d’un tiers serait portée directement à la connaissance de TANDEMZ, TANDEMZ procédera à des investigations concernant la demande. En cas de contenu abusif ou illicite, TANDEMZ pourra supprimer ledit contenu sans préjudice de toute autre action que pourrait se réserver TANDEMZ à l’encontre de l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

4.2. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

  • l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers et, en particulier, des locataires de l’Utilisateur,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

TANDEMZ pourra résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TANDEMZ.

5. Garanties

TANDEMZ garantit la confidentialité et la sécurité des Données. TANDEMZ ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

TANDEMZ ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. TANDEMZ ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

6. Responsabilités

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de TANDEMZ, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de TANDEMZ en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, TANDEMZ exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

TANDEMZ est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Utilisateur reconnaît que TANDEMZ demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de TANDEMZ ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, les Services et tous contenus présents sur la Plateforme, édités par TANDEMZ (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à TANDEMZ ou à des tiers ayant autorisé TANDEMZ à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de TANDEMZ. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de TANDEMZ.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de TANDEMZ et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales

8. Protection des données personnelles

TANDEMZ est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de TANDEMZ, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer].

9. Durée– Résiliation

9.1. Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

La résiliation de l’abonnement gratuit par le Client entraîne la désactivation du Compte Utilisateur à la date de résiliation effective de l’abonnement. En cas de résiliation de l’abonnement payant par le Client, et de refus de sa part de conserver son compte en version gratuite, le Compte Utilisateur sera désactivé à la date de résiliation effective de l’abonnement.

9.2. En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, TANDEMZ pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. TANDEMZ pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont TANDEMZ pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 9.3. En cas de désactivation du Compte Utilisateur, les Données, et notamment, les Données Personnelles de l’Utilisateur, seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. 9.4. TANDEMZ restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, sur simple demande adressée par email à l’adresse suivante : mailto:contact@tandemz.io

10. Droit applicable et juridictions compétentes

10.1. Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 10.2. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

11. Contact

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter TANDEMZ par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@tandemz.io